Vers une révision de la directive SEVESO II

exemple de site classé SEVESO

Suite à un accident dans une usine chimique à Seveso (Italie) en 1976, l’Union européenne a adopté des mesures pour prévenir et gérer de telles catastrophes. Trente-cinq ans plus tard, alors que les entreprises dites « Seveso » sont rentrées dans le vocabulaire courant, les enjeux ont évolué. La commission parlementaire de l’environnement propose de réviser la directive « Seveso II ». Le Parlement Européen a interrogé le rapporteur sur le sujet János Áder (PPE – HU).

La directive dite « Seveso » doit être révisée. Quels changements soutenez-vous ou proposez-vous ?

János Áder : Les modifications principales sont l’introduction d’un système de classification basé sur des normes internationales et visant à estimer plus précisément les dangers sur la santé et l’environnement ; l’amélioration de la réglementation sur les inspections ; une meilleure prise en compte des effets dominos possibles entre les sites industriels ; un meilleur échange d’information et une meilleure coopération entre les Etats membres ; et enfin l’amélioration de la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) en diminuant leurs obligations.

Janos Ader (PPE - HU)

Il y a un an, la Hongrie connaissait une inondation de boue toxique. Qu’est-ce que l’Union européenne (UE) a retenu de cette catastrophe ?

JA : Nous nous sommes rendu compte avec regrets que l’UE n’a pas d’instrument financier à sa disposition en cas de catastrophes industrielles. Je crois que l’UE a besoin d’un réseau sûr, d’un cadre efficace pour les assurances. Il faut en discuter dès que possible.

Dans quelle mesure l’accès du public à l’information peut-il améliorer la prévention d’accidents majeurs concernant des substances dangereuses ?

JA : Le changement majeur sera l’alignement de nouvelles obligations concernant les accords internationaux conclus par l’UE au cours de la dernière décennie. Ceci signifie qu’une information actualisée, de meilleure qualité et accessible principalement via Internet sera fournie au public à propos des opérations des entreprises. Par ailleurs, la publication des renseignements sur la façon dont les populations concernées seront prévenues et informées et les actions qu’elles devront prendre serait un grand pas vers l’avant. La démarche proposée consiste à fournir les informations essentielles d’une façon compréhensible pour tous, tout en respectant les préoccupations de sécurité nationale et les légitimes intérêts confidentiels des entreprises.

INTERVIEW REALISEE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN

Lutter contre la pêche illégale pour protéger nos ressources halieutiques

Entre 11 et 26 millions de tonnes de poisson sont pêchées illégalement chaque année dans le monde, soit 15 % des prises totales. Ces activités mettent en danger les stocks et nuisent à la diversité biologique : la commission parlementaire des pêches a adopté des mesures pour renforcer et mondialiser la lutte. L’Europe a une responsabilité particulière au vu de sa flotte et de la taille de son marché, le plus grand du monde.Les deux-tiers des océans ne relèvent d’aucune juridiction nationale, les zones économiques exclusives ne s’étendant qu’à 200 milles nautiques des côtes des Etats. De ce fait, il appartient aux grandes organisations internationales (Union européenne, Nations unies et organisations régionales) de développer une stratégie globale et commune pour préserver les ressources halieutiques et protéger l’environnement marin.

Isabella Lövin (Verts/ALE - SE)

« L’Union européenne doit faire davantage en vue de promouvoir une coopération internationale efficace pour lutter contre la pêche illégale », corrobore Isabella Lövin (Verts/ALE – SE), qui prépare la position du Parlement. « Nous devons empêcher les armateurs sans scrupules de changer de pavillon pour fuir leurs responsabilités. Alors que de nombreux stocks de poissons sont déjà sérieusement menacés, la pêche illégale pourrait être la goutte d’eau qui fait déborder le vase».

Alors que des outils technologiques existent désormais pour contrôler et prévenir la pêche illégale, c’est la volonté politique qui fait défaut, déclarent les députés dans le rapport qu’ils ont adopté unanimement le 11 octobre.
Ils prônent la mise en place de listes noires mondiales des navires pratiquant la pêche illégale ainsi que la multiplication des inspections en mer. Ils préconisent également l’interdiction des transbordements, l’utilisation obligatoire de systèmes de surveillance de navires par satellite et le renforcement des organisations régionales de gestion de la pêche.

Si le marché européen est plus surveillé, le fruit des pêches illégales risque d’inonder d’autres marchés, moins régulés. Pour être efficaces, les mesures doivent donc être soutenues par les États-Unis, le Japon, et la Chine. Les députés exhortent l’UE à les consulter, probablement sous l’égide de l’OMC, en vue de définir des instruments juridiques internationaux.

Pour devenir la position officielle du Parlement, le rapport doit encore être voté en session plénière, probablement à la mi-novembre.

Vers des class actions en Europe ?

L’Américaine Erin Brockovich est devenue célèbre pour avoir enquêté sur une affaire de pollution et représenté des centaines de victimes. En Europe, la possibilité de recours collectifs n’existe pas – du moins pas encore. Un rapport de l’Allemand Klaus-Heiner Lehne l’envisage pour les préjudices mineurs (moins de 2 000 €) mais touchant un grand nombre de consommateurs, souvent réticents à l’idée d’engager des poursuites onéreuses et longues.La tradition juridique européenne reconnaît les plaintes individuelles mais n’a pas, à l’inverse des Etats-Unis, de système visant à faire des recours en tant qu’entité collective. Imaginons par exemple que plusieurs centaines ou milliers de citoyens s’estiment lésés par les agissements d’une entreprise. Il leur sera conseillé, chacun de leur côté, de porter plainte.

Klaus-Heiner Lehne (PPE - DE)

Outre-atlantique, il est possible de déposer des recours collectifs. Pourquoi pas sur le Vieux Continent ? La Commission européenne y réfléchit et l’Allemand Klaus-Heiner Lehne (PPE) prépare la position du Parlement européen. Il estime que les victimes de pratiques illicites devraient pouvoir regrouper leurs demandes d’indemnisations, chose qu’elles ne feraient pas de façon individuelle dû au coût élevé des procédures judiciaires.

Cependant, il n’est pas question pour l’UE de copier totalement le système américain. Le rapporteur envisage un certain nombre de gardes-fous pour éviter les abus.

Pour introduire un recours collectif, le préjudice subi par chaque plaignant ne doit pas excéder 2 000 euros. Ce plafond, proposé par Klaus-Heiner Lehne, ne fait cependant pas l’unanimité chez les députés européens, en témoignent les amendements alternatifs déposés en commission parlementaire.

Une action collective serait envisageable au niveau européen uniquement si accusé et victimes ne sont pas domiciliés dans le même Etat membre et lorsqu’il y a infraction au droit européen. Les victimes doivent être clairement identifiées et elles ne peuvent prétendre qu’au remboursement des préjudices subis, non à des dommages et intérêts.

Enfin, le tribunal compétent est celui ayant juridiction sur l’endroit de résidence de l’entité accusée. Cela doit permettre d’éviter la « course aux tribunaux », à savoir quand les victimes portent plaintes dans les différents tribunaux dont elles dépendent.

Le rapporteur privilégie cependant le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges. Il s’agit de mettre autour d’une table victimes et accusés avant toute action en justice pour voir si l’on peut trouver un terrain d’entente. Cela permet de régler les litiges d’une manière plus rapide et moins coûteuse.

Le projet de rapport encourage donc la création de programmes de résolution alternative de conflits au niveau européen. Il plaide pour une obligation légale, selon laquelle les parties concernées seraient tenues de rechercher un consensus avant de se tourner vers la justice.

Les amendements au projet de rapport de Klaus-Heiner Lehne ont été adoptés en commission parlementaire des affaires juridiques mardi 11 octobre.

Négociations climatiques : l’UE doit fait preuve de leadership au niveau mondial

L’Union européenne a agi localement, elle doit maintenant peser de tout son poids au niveau mondial pour que la lutte contre le changement climatique ne reste pas un vain mot. C’est l’essence de la résolution adoptée la semaine dernière par le Parlement européen, en vue du sommet « Rio+20 » qui se tiendra en juin prochain, 20 ans après le premier « sommet de la Terre ». Les députés demandent aux gouvernements européens d’y arriver avec une position commune.

En 1992, le premier « sommet de la Terre » à Rio de Janeiro avait posé les bases d’une prise de conscience mondiale des problèmes écologiques à venir. Vingt ans après, sous l’égide des Nations unies, tous les pays du monde devraient se retrouver à nouveau pour faire un bilan – et surtout voir quelles mesures supplémentaires peuvent être adoptées.

Jo Leinen (S&D - DE)

« Nous avons eu beaucoup d’espoir » en 1992 et « obtenu certains résultats depuis », précise le député Jo Leinen (S&D – DE), président de la commission parlementaire de l’environnement. Il souligne néanmoins que la tendance globale prend une mauvaise direction : « Le fossé entre riches et pauvres s’est creusé, on a abattu de larges zones forestières, on a pratiqué la surpêche… » Il appelle de ses vœux un engagement fort l’an prochain.

Une approche unifiée et ambitieuse

Pour préparer la position commune de l’Union européenne (UE) lors de cette conférence internationale à Rio de Janeiro, les députés ont adopté un rapport signé par le député Karl-Heinz Florenz (PPE – DE). Ils y soulignent que l’UE doit prendre l’initiative au niveau mondial et que, pour cela, elle doit avoir une position claire dès le mois de novembre.

Karl-Heinz Florenz (PPE - DE)

Les députés souhaitent bien entendu apporter leur pierre à cette position. Ils aimeraient que la conférence accouche d’objectifs concrets. Par exemple, ils prônent la fin des subventions nuisibles à l’environnement, demandent une mesure la croissance et de la richesse qui prenne en compte les facteurs environnementaux et sociaux et militent pour une taxe sur les transactions financières dont les revenus aideraient à protéger la biodiversité et le climat dans les pays en voie de développement.

Enfin, ils estiment que les matières premières, l’efficacité énergétique et les forêts devront être au programme de la conférence.

Et maintenant ?

Les Nations unies attendent la position commune de l’Union européenne d’ici au 1er novembre 2011. Les négociations internationales débuteront au printemps prochain et la conférence les clôturera du 4 au 6 juin 2012.

“La crise ne doit pas servir d’excuses pour diminuer les droits des travailleurs”

Juan Somavia, Directeur Général de l'OIT

Un modèle de croissance déséquilibré a creusé les inégalités dans le monde et la crise n’est venue que renforcer cette tendance lourde. C’est l’analyse qu’a livrée le Directeur général de l’Organisation internationale du travail, Juan Somavia,  aux principaux leaders du Parlement européen la semaine dernière. « L’économie réelle doit conduire l’économie globale, et l’économie financière doit être à son service », explique-t-il.

Parlement Européen : Dans un rapport récemment publié, vous expliquez que « le modèle de croissance a augmenté les inégalités dans le monde ». Pouvez-vous l’expliquer ?

Juan Somavia : Aujourd’hui dans le monde, 61 millions de personnes disposent du même revenu global que 3,5 milliards d’autres. Aux Etats-Unis, 0,1 % de la population dispose de 12,6 % des revenus totaux, tandis qu’en Europe 10 % des gens concentrent 50 % de la richesse. Cela est dû à un modèle de croissance qui a augmenté les inégalités et réduit la part des salaires dans le Produit intérieur brut. Il faut réajuster cela.

De la Seconde guerre mondiale aux années 1980 et 1990, l’Europe a réussi à combiner croissance et productivité fortes avec de la justice [sociale] et de bons salaires. Ce n’est donc pas impossible. Il faut revenir à la source des valeurs européennes et faire de la justice [sociale] l’objectif principal. Les politiques économiques et la consolidation fiscale doivent être socialement responsables. Ce que les gens veulent, ce sont des emplois corrects. La qualité du travail définit la qualité d’une société de bien des manières.

Que qualifiez-vous de « travail de qualité » ?

JS : Un travail de qualité repose sur plusieurs facteurs. Le premier est le respect des normes internationales. La crise ne doit pas servir d’excuse pour diminuer les droits des travailleurs. Le second est le dialogue social. Il est plus facile de résoudre les problèmes quand employeurs et employés se mettent autour de la table.

Le troisième élément est la protection sociale. Huit travailleurs sur dix n’ont pas accès à la sécurité sociale dans le monde mais beaucoup de pays en voie de développement s’y dirigent, y compris l’Inde, la Chine, le Brésil, le Mexique et le Chili. Il faut empêcher les gens de tomber dans la pauvreté en les protégeant et en leur donnant du pouvoir. L’économie réelle doit conduire l’économie globale, et l’économie financière doit être à son service.

Quel impact a eu la crise financière sur les normes du travail et les politiques sociales ?

JS : La crise financière est devenue une crise économique et cette crise économique s’est transformée en crise sociale, avec des pertes d’emploi, l’augmentation de la pauvreté et le creusement des inégalités. Aujourd’hui 200 millions de personnes n’ont pas d’emploi. De plus, on tend à se servir de la crise pour diminuer les droits des travailleurs.

Je crois qu’il est extrêmement important de continuer à se baser sur les valeurs qui ont fondé l’Union européenne : les droits fondamentaux de l’homme, les droits au travail et la protection des individus. L’économie sociale de marché consiste à améliorer le bien-être des gens. Ce lien logique a été perdu dans notre modèle de croissance, qui n’a pas créé assez d’emploi et qui a produit trop d’inégalités.

Tout cela peut changer mais il faut de la volonté politique. Il est aujourd’hui dans l’intérêt de l’Europe de (r)établir le lien avec ceux qui sont mécontents et distants de l’élite politique.

Que peut faire le Parlement européen en ce sens ?

JS : Je respecte énormément le Parlement européen et son soutien à des politiques très importantes dans le monde, comme la dimension sociale de la mondialisation, le Pacte mondial pour l’emploi et les lois sur la protection sociale. Le monde a actuellement besoin de systèmes forts, au centre desquels se trouvent les parlements et les sociétés civiles.

Dans beaucoup de systèmes politiques, la crise a été perçue comme un enjeu pour les prochaines élections. Les pays devraient plutôt se rassembler et décider de la meilleure façon d’avancer.

Le Parlement européen dispose de cette capacité à voir l’intérêt général. Il fait face à de grands et difficiles défis. Il doit faire preuve de leadership et renouer le lien entre les politiques et la population.

INTERVIEW REALISEE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN