Le mariage homosexuel existe dans cinq États européens (Belgique, Pays-Bas, Portugal, Espagne et Suède). Dans d’autres, les couples homosexuels bénéficient d’une union civile, comme c’est le cas en France avec le PACS. Que se passe-t-il cependant s’ils se rendent dans un autre État où leur union n’est pas reconnue ? Mardi 7 septembre au soir, des députés européens ont demandé quelles mesures la Commission européenne compte prendre pour mettre fin à des situations qualifiées de « discrimination directe et indirecte » dans trois questions orales.
Il y a 21 ans, Cornelis De Jong faisait enregistrer son couple homosexuel aux Pays-Bas. « Mais si nous nous rendons en Pologne, nous ne sommes pas légalement reconnus en tant que couple », critique ce député européen (Gauche unitaire européenne). La même situation prévaut pour le Britannique Michael Cashman (Socialistes et démocrates), en couple avec un homme depuis 27 ans. « Les droits acquis dans un pays doivent être respectés dans les autres », plaide-t-il.
« Ce n’est pas aux Etats membres de juger d’une relation personnelle », souligne la Néerlandaise Sophia In’t Veld (Alliance des démocrates et des libéraux), appelant à la reconnaissance mutuelle des unions dans l’ensemble de l’Union européenne. Ces trois députés européens ont ainsi questionné la Commission européenne sur le sujet.
Des positions très diverses dans l’hémicycle
Le sujet est cependant très sensible et des positions antinomiques se sont exprimées au sein de l’hémicycle.
La Britannique Sarah Ludford (Alliance des démocrates et des libéraux) souligne ainsi le décalage entre les beaux principes de l’Union européenne et l’action concrète. Elle appelle à amender les règles actuelles pour supprimer la relative liberté dans laquelle les États membres peuvent discriminer les couples homosexuels. « Dans tous les pays européens les citoyens sont en avance sur les gouvernements », s’est écriée l’Autrichienne Ulrike Lunacek (Verts).
Le son de cloche a été différent chez l’Italien Salvatore Iacolino (Parti populaire européen). « La sphère intime et personnelle de chacun doit être respectée », a-t-il expliqué, « mais notre concept de la famille est celui d’une famille naturelle, avec un père, une mère et des enfants ». « Certains pays ne reconnaissent pas les couples gays et ils en ont le droit », l’a soutenu le Polonais Konrad Szymansky (Conservateurs et réformateurs européens).
Argument contre argument… Ce sera à la Commission de décider si elle propose de nouvelles mesures ou non. En tous cas, la position de la commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, Viviane Reding, a été claire : « Si vous vivez dans un pays qui reconnaît le mariage ou l’union civile des homosexuels, vous avez le droit, et c’est un droit fondamental, d’amener ce statut et celui de votre partenaire dans un autre pays ».
Jeunes Européens – Lyon 
MAIS pas vrai en France!
Question écrite n° 75749 – 13ème législature posée par M. Cambadélis Jean-Christophe (Paris – Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
publiée au JO le 06/04/2010
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité souhaitant se déplacer dans l’Union européenne. En 2009, il avait interrogé le ministre de l’immigration et de l’intégration sur les conditions de délivrance du visa de court séjour aux ressortissants d’États tiers signataires d’un partenariat civil de solidarité avec un ressortissant français ou communautaire et résidant dans un État membre de l’Union européenne. Ces ressortissants extra-communautaires ne peuvent bénéficier d’un droit automatique d’entrée et de séjour en France et sont ainsi soumis à l’obligation de solliciter la délivrance d’un visa, ce qui est à la fois coûteux et long. Le Gouvernement lui avait répondu que, conformément à la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, la France favorise l’entrée et le séjour des « membres de la famille » des ressortissants communautaires, mais ne considère pas les partenaires de pacte civil de solidarité comme des « membres de la famille ». Les personnes mariées et les partenaires pacsés ne sont ainsi pas traités de la même façon. Si cette discrimination est possible au regard de la directive, elle n’en est pas moins contestable. Il lui demande donc s’il n’est pas possible de faire progresser notre droit et d’assimiler les partenaires ayant contracté un pacte civil de solidarité à des « membres de la famille » au sens de la directive n° 2004/38/CE.
Réponse du ministère : Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
parue au JO le 07/09/2010
Le législateur a entendu établir une différence de droits entre le partenaire lié par un PACS avec un ressortissant français et le conjoint de Français. La conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France au sens de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Toutefois, la conclusion d’un PACS n’emporte pas les mêmes droits, s’agissant du séjour en France, qu’un mariage. La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a introduit un nouvel article dans le code civil (art. 515-7-1) ainsi rédigé : « Les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement ». Cet article a pour objectif de permettre à des personnes liées par un partenariat noué dans le cadre d’une législation étrangère de s’en prévaloir devant les autorités françaises dans le cadre d’une démarche d’établissement en France (impôts, succession…), mais il n’a pas pour effet de donner au partenaire ressortissant d’un pays tiers d’autres droits que ceux qui résultent d’un PACS de droit français. En l’état actuel des textes et de la jurisprudence, un partenaire civil n’est pas assimilé à un conjoint. En ce qui concerne la circulation des ressortissants de pays tiers résidant dans l’Union européenne, la directive 2004/38 du 29 avril 2004 précise la notion de membre de famille comme suit : a) le conjoint ; b) le partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d’un État membre, si, conformément à la législation de l’État membre d’accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l’État membre d’accueil. Cela signifie que chaque État membre est en droit de conférer une valeur au partenariat qui soit compatible avec les dispositions législatives applicables sur son territoire. En tout état de cause, le titulaire d’un titre de séjour délivré par un pays membre de PUE (sauf le Royaume-Uni, l’Irlande, la Roumanie, la Bulgarie et Chypre) peut entrer et circuler sans visa pour des périodes de trois mois maximum par période de six mois.
Bonjour,
Nous sommes un couple franco-suisse depuis 27 ans et nous nous sommes pacsés en France.
– La France ne reconnait pas le « Partenariat enregistré » Suisse, parce qu’elle le considère (à tort) comme un « mariage homosexuel ».
– La Suisse ne reconnait pas le « PACS français », qu’elle considère comme un contrat n’offrant pas de droits équivalents avec son « Partenariat enregistré ».
Nous souhaiterions aussi nous unir en Suisse, avec le « Partenariat enregistré ». Afin que nos droits soient reconnus des deux côté de la frontière. Cependant, à moins qu’il y est eu une erreur d’interprétation, j’ai pu lire sur une page ancienne d’un site concernant le Sénat français, que notre PACS pourrait être annulé, si nous signons dans un autre pays que la France ce qui s’apparente à un « mariage homosexuel », malgré que cette forme de mariage ne soit pas reconnue en France !
Est-ce vraiment ainsi que cela fonctionne ? Si oui ; comment se peut-il qu’une union suisse « non reconnue » en France puisse tout de même avoir des effets sur le sol français ? Alors que celle du PACS français n’a aucun effet en Suisse et n’empêche donc pas les homosexuels de s’unir officiellement sur le sol suisse, en plus d’un PACS Fr déjà signé et non annulé ?
Pourquoi ne ferions-nous pas un choix entre ces deux formes d’union ?
–> Parce que mon compagnon est gravement malade : S’il venait à disparaître, le PACS que nous avons signés nous permettrait que je puisse conserver notre appartement et nos meubles, qui se trouvent sur le sol français. Par contre, si nous choisissons le Partenariat suisse, il y aurait la pension de réversion suisse, comme pour les couples mariés hétérosexuels.
Si la France serait obligée d’accepter les effets du Partenariat suisse sur son territoire, tel que l’Union Européenne la presse de le faire, et au moins au niveau des règles du PACS Fr, (sans obligatoirement aller au dessus) : Nous serions enfin tranquilles au sujet de nos successions, en choisissant le Partenariat CH à la place du PACS Fr. Imaginez ce que peut vivre un homme gravement malade, qui doit en plus de sa maladie mortelle, rester dans l’incertitude fortement inquiétante s’agissant du devenir de son compagnon, après lui…
Qu’en pensez-vous ?
En vous remerciant infiniment pour l’aide que vous pourriez nous apporter.
Nos respectueuses salutations.
P & B