Vers des class actions en Europe ?

L’Américaine Erin Brockovich est devenue célèbre pour avoir enquêté sur une affaire de pollution et représenté des centaines de victimes. En Europe, la possibilité de recours collectifs n’existe pas – du moins pas encore. Un rapport de l’Allemand Klaus-Heiner Lehne l’envisage pour les préjudices mineurs (moins de 2 000 €) mais touchant un grand nombre de consommateurs, souvent réticents à l’idée d’engager des poursuites onéreuses et longues.La tradition juridique européenne reconnaît les plaintes individuelles mais n’a pas, à l’inverse des Etats-Unis, de système visant à faire des recours en tant qu’entité collective. Imaginons par exemple que plusieurs centaines ou milliers de citoyens s’estiment lésés par les agissements d’une entreprise. Il leur sera conseillé, chacun de leur côté, de porter plainte.

Klaus-Heiner Lehne (PPE - DE)

Outre-atlantique, il est possible de déposer des recours collectifs. Pourquoi pas sur le Vieux Continent ? La Commission européenne y réfléchit et l’Allemand Klaus-Heiner Lehne (PPE) prépare la position du Parlement européen. Il estime que les victimes de pratiques illicites devraient pouvoir regrouper leurs demandes d’indemnisations, chose qu’elles ne feraient pas de façon individuelle dû au coût élevé des procédures judiciaires.

Cependant, il n’est pas question pour l’UE de copier totalement le système américain. Le rapporteur envisage un certain nombre de gardes-fous pour éviter les abus.

Pour introduire un recours collectif, le préjudice subi par chaque plaignant ne doit pas excéder 2 000 euros. Ce plafond, proposé par Klaus-Heiner Lehne, ne fait cependant pas l’unanimité chez les députés européens, en témoignent les amendements alternatifs déposés en commission parlementaire.

Une action collective serait envisageable au niveau européen uniquement si accusé et victimes ne sont pas domiciliés dans le même Etat membre et lorsqu’il y a infraction au droit européen. Les victimes doivent être clairement identifiées et elles ne peuvent prétendre qu’au remboursement des préjudices subis, non à des dommages et intérêts.

Enfin, le tribunal compétent est celui ayant juridiction sur l’endroit de résidence de l’entité accusée. Cela doit permettre d’éviter la « course aux tribunaux », à savoir quand les victimes portent plaintes dans les différents tribunaux dont elles dépendent.

Le rapporteur privilégie cependant le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges. Il s’agit de mettre autour d’une table victimes et accusés avant toute action en justice pour voir si l’on peut trouver un terrain d’entente. Cela permet de régler les litiges d’une manière plus rapide et moins coûteuse.

Le projet de rapport encourage donc la création de programmes de résolution alternative de conflits au niveau européen. Il plaide pour une obligation légale, selon laquelle les parties concernées seraient tenues de rechercher un consensus avant de se tourner vers la justice.

Les amendements au projet de rapport de Klaus-Heiner Lehne ont été adoptés en commission parlementaire des affaires juridiques mardi 11 octobre.
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